Comment obtenir un permis de construire à Propriano ?

Pour tout projet immobilier neuf à Propriano en Corse, l'obtention d'un permis de construire implique de fournir un dossier complet ; la mairie procède ensuite à l'approbation finale du permis. Respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) permet de mener à bien son projet de construction en Corse.

Quelles démarches pour obtenir un permis de construire à Propriano ?

Remplir le formulaire de demande et verser un acompte

La première étape consiste à remplir le formulaire officiel de demande de permis de construire (Cerfa n°13406 pour une maison individuelle) et l'accompagner d'un acompte pour lancer l'instruction du dossier en mairie : le montant de l'acompte varie selon la superficie du projet.

Les plans : des documents graphiques à joindre au dossier

Le dossier doit contenir les documents graphiques suivants :

• Un plan de situation du terrain dans la commune corse
• Un plan de masse des constructions à édifier sur le terrain
• Un plan en coupe du projet montrant son implantation par rapport au terrain
• Des plans des façades et des toitures

Une notice explicative et des photos

Il faut également fournir une notice décrivant :

• L'état initial du terrain et de ses abords
• Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement
• L'implantation, la composition, le volume et l'aspect des constructions
• Des photographies permettant de situer le terrain dans le paysage

Le processus d'approbation et de validation à Propriano

Une fois le dossier déposé à la mairie de Propriano, le processus de validation du projet démarre : la mairie examine la conformité du projet vis-à-vis du Code de l'urbanisme. Dans les 72 heures suivant le dépôt du dossier, un dessinateur propose une ébauche du projet sous forme de maquette 3D qui, une fois validée est transmise au bureau d'étude thermique pour réalisation de l'étude thermique RT2012, avant de finaliser l'ensemble des plans.

Quels recours si le permis de construire est refusé par la mairie de la commune ?

Dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme, c'est le maire qui délivre ou refuse les permis de construire, tandis que pour une commune sans Plan Local d'Urbanisme, c'est le préfet du tribunal qui instruit les demandes au nom de l'État.

Un recours gracieux, contentieux ou pour excès de pouvoir

Un recours gracieux peut être effectué auprès du maire dans un délai de deux mois suivant la notification du refus pour que le maire revienne sur sa décision. Les motifs justifiant l'accord du permis (la conformité au Plan Local d'Urbanisme, par exemple) doivent être exposés dans une lettre recommandée.

Si le recours gracieux est rejeté par la mairie, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans un délai de deux mois ; le recours contentieux devant le tribunal administratif vise à contester la décision rendue par la mairie.

Un recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité du refus et permet d'invoquer des vices de forme ou de fond (non-respect du Code de l'urbanisme). Parallèlement, il est possible de demander la suspension du refus en référé devant le juge administratif, qui enjoindra alors à la mairie de réexaminer la demande initiale.

Demander une indemnisation en cas d'annulation du refus

En cas d'annulation du refus, la réparation du préjudice subi peut être demandée, à condition de prouver un lien direct entre le refus et le préjudice. L'annulation du refus par le juge ne vaut pas délivrance du permis, mais depuis 2018, le juge peut directement en ordonner la délivrance pour simplifier la procédure.

L'essentiel à retenir sur les permis de construire à Propriano

Pour mener à bien son projet dans la commune de Propriano et s'installer en Corse, l'obtention d'un permis de construire nécessite un dossier complet. Après dépôt en mairie, le dossier fait l'objet d'une instruction pour vérifier la conformité du projet : en cas de refus, différents recours sont possibles auprès de la mairie ou du tribunal administratif pour procéder à son annulation. Avant de vous lancer, renseignez-vous sur la taxe foncière à Propriano.