Le crédit d'impôt en Corse

Le crédit d'impôt est un dispositif fiscal avantageux pour les gens souhaitant investir en Corse, puisqu'il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 30% du montant des investissements réalisés. L'achat sur un programme immobilier neuf en Corse est également éligible au crédit d'impôt.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt pour investissements en Corse est un dispositif fiscal visant à soutenir l'activité économique de l'île. Instauré par la loi de finances pour 2002, officiellement nommée "Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002", il permet aux sociétés admissibles de bénéficier d'une réduction d'impôt sur leurs investissements concrétisés.

Les établissements concernés

Le crédit d'impôt s'adresse principalement aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux très petites entreprises (TPE) qui réalisent des placements immobiliers sur l'île. Pour être considérée comme éligible, une société doit répondre à certains critères définis par le Code général des impôts (CGI).

Quels critères pour les PME ?

Pour être éligible, une PME doit employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.

Et pour les TPE ?

Les TPE bénéficient d'un taux de crédit d'impôt plus avantageux, mais pour être qualifiée de TPE, l'établissement doit employer moins de 11 salariés et réaliser un chiffre d'affaires ou présenter un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Des conditions d'éligibilité supplémentaires

Outre leur taille, les établissements doivent respecter d'autres conditions pour profiter du crédit d'impôt :

• Être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition
• Réaliser des investissements en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Conserver les investissements pendant au moins 5 ans après leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure
• Pour les sociétés, les associés doivent conserver leurs parts pendant au moins 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement

Les investissements éligibles

Les investissements ouvrant droit au CIIC comprennent les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, l'achat d'un bien immobilier destiné à la location (5 ans minimum) les agencements et installations de locaux commerciaux, les travaux de rénovation d'hôtels et, depuis 2021, les travaux de construction et de rénovation d'établissements de santé privés. De plus, ils ne doivent pas être financés par une aide publique pour plus de 25%. Le respect de ces conditions permet aux établissements de bénéficier pleinement du crédit d'impôt, contribuant ainsi au développement économique de l'île.

Les avantages du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour investissements en Corse, prévu à l'article 244 quater E du Code général des impôts (CGI), vise à stimuler l'activité économique et le développement des PME.

Un crédit d'impôt attractif

L'un des principaux atouts du CIIC réside dans le total du crédit d'impôt accordé aux établissements admissibles ; celui-ci peut atteindre 20% du prix de revient hors taxes des investissements pour les PME, et 30% pour les TPE. Le dispositif s'accompagne d'autres avantages fiscaux non négligeables :

• L'exonération de la taxe d'habitation : les locaux utilisés pour l'activité bénéficiant du CIIC sont exonérés de taxe d'habitation.
• L'amortissement du bien et du mobilier : les placements finalisés dans le cadre du crédit d'impôt peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré, permettant de réduire la base imposable de l'entreprise plus rapidement.
• L'exonération de la plus-value : après 5 ans de propriété, la cession du bien ayant bénéficié du CIIC peut être exonérée d'impôt sur la plus-value, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel des deux dernières années d'activité ne dépasse pas 250 000 €.

Le dispositif représente une opportunité pour les entrepreneurs cherchant à optimiser leur fiscalité tout en investissant dans le développement de leur établissement.

Le cumul avec d'autres dispositifs fiscaux

Un autre avantage du CIIC réside dans sa capacité à se cumuler avec d'autres mesures fiscales avantageuses. En effet, les établissements en bénéficiant peuvent récupérer la TVA sur leurs investissements, ce qui améliore significativement leur trésorerie, et un abattement forfaitaire de 75% s'applique sur la valeur des biens professionnels situés en Corse lors des donations et successions, facilitant ainsi la transmission des sociétés familiales.

La flexibilité d'utilisation du crédit d'impôt

Le dispositif bénéficie d'une grande souplesse dans son utilisation avec l'imputation sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu de l'année de réalisation de l'investissement, un report possible du crédit d'impôt non utilisé sur les 9 années suivantes et un remboursement immédiat possible pour certaines entreprises ; cette flexibilité leur permet d'optimiser l'utilisation du crédit d'impôt en fonction de leur situation financière et et de leur situation fiscale.

Un impact économique régional

Au-delà des avantages directs pour les bénéficiaires, le CIIC génère des retombées positives pour l'ensemble de l'économie grâce à une stimulation de l'investissement privé, la modernisation de l'appareil productif local, la création et le maintien d'emplois sur l'île et le renforcement de l'attractivité économique de la Corse.

Les obligations et les conditions d’attribution

Le crédit d'impôt nécessite de respecter plusieurs conditions strictes doivent être respectées, tant au niveau de l'entreprise que des investissements effectués.

Les conditions d'éligibilité des entreprises

La société doit être une petite ou moyenne entreprise au sens européen du terme, employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50M € ou présenter un total de bilan n'excédant pas 43M €, être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sur l'île.

Les conditions spécifiques au régime parahôtelier

Pour les investissements dans le secteur parahôtelier, au moins 3 des 4 services suivants sont à proposer : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.

Concernant la durée, la location doit être effectuée à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.

Les obligations déclaratives

L'entreprise doit remplir le formulaire n° 2069-D-SD et le joindre à sa déclaration de résultat, reporter le montant du crédit d'impôt en déclarant ses revenus à l'aide du formulaire n° 2042-C-PRO pour les établissements soumis à l'IR et conserver tout document justifiant du respect des conditions d'application du dispositif.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la remise en cause du crédit d'impôt et l'application de pénalités fiscales ; il est donc indispensable de bien vérifier l'éligibilité du projet et de respecter scrupuleusement toutes les conditions.

Comment procéder à la déclaration fiscale du crédit d'impôt ?

Cette démarche nécessite de remplir certains formulaires et respecter des délais précis pour faire valoir son droit au crédit d'impôt.

Les formulaires à remplir

Pour profiter du crédit d'impôt, les entreprises doivent remplir le formulaire n° 2069-D-SD. Ce document permet de déclarer les investissements effectués et de calculer le crédit d'impôt correspondant. Le formulaire doit être complété pour chaque exercice ou période d'imposition au cours desquels des placements éligibles ont été effectués.

Les établissements relevant de l'impôt sur le revenu doivent joindre le formulaire en déclarant leurs résultats ; le montant du crédit d'impôt doit également être reporté sur la déclaration de revenus globale n° 2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.

Pour les établissements assujettis à l'impôt sur les sociétés, le formulaire 2069-D-SD doit être joint au relevé de solde n° 2572 qui permet de liquider l'impôt sur les sociétés et de déclarer les crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise.

La procédure étape par étape

1. Remplir le formulaire 2069-D-SD en détaillant les investissements réalisés en Corse au cours de l'exercice
2. Calculer le crédit d'impôt en appliquant le taux de 20% ou 30% selon la taille de l'entreprise
3. Joindre le formulaire à la déclaration fiscale appropriée (résultat ou relevé de solde)
4. Reporter le montant du crédit d'impôt sur le formulaire 2042-C-PRO pour les entreprises à l'IR
5. Conserver les justificatifs en cas de contrôle fiscal

Les délais à respecter

Déclarer son crédit d'impôt doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats de l'entreprise. Pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt est généralement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Le report et le remboursement du crédit d'impôt

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'exercice, l'excédent non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 9 années suivantes. À l'issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée dans la limite de 50% du crédit d'impôt et de 300 000 €.

Des contrôles et des justificatifs à conserver

L'administration fiscale peut contrôler l'application du crédit d'impôt jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt des documents. Les entreprises doivent donc conserver pendant cette période tous les documents justifiant la nature et le montant des investissements effectués, la localisation, la date de réalisation des investissements et le respect des conditions d'éligibilité au dispositif.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'entreprise doit également joindre un document récapitulatif des crédits d'impôt obtenus et non encore imputés ou remboursés.

Les travaux et investissements éligibles

Le crédit d'impôt permet aux entreprises réalisant certains types de travaux et d'investissements de profiter d'avantages fiscaux importants.

Les types d'investissements

Les investissements pouvant profiter du crédit d'impôt comprennent les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle, les travaux de rénovation d'hôtels, de construction et de rénovation des établissements de santé privés et les logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements admissibles. Il est à noter que ces derniers doivent être réalisés pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les biens d'équipement amortissables

Sont concernés les biens d'équipement neufs, amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions de l'article 39 A du CGI, ce qui inclut notamment le matériel et l'outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, le matériel de manutention, les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère, etc.

Les agencements et installations de locaux commerciaux

Les investissements relatifs à l'agencement et l'installation de locaux commerciaux ouverts à la clientèle sont admissibles au CIIC ; cela concerne par exemple les aménagements intérieurs, la mise en place de mobilier commercial, les équipements de sécurité, etc. Ces locaux doivent être créés ou acquis à l'état neuf.

Les travaux de rénovation d'hôtels

Le crédit d'impôt s'applique aux rénovations et réhabilitations d'hôtels. Sont notamment concernés les gros œuvre, les travaux de second œuvre (électricité, plomberie, chauffage, etc.), la réfection des chambres et espaces communs et la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité.

Les établissements de santé privés

Depuis le 1er janvier 2021, les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, tels que les cliniques, les maisons de santé ou encore les établissements de soins de suite et de réadaptation, sont également éligibles.

La procédure pour déclarer ses investissements

Les entreprises doivent déclarer leurs investissements éligibles sur le formulaire n°2069-D-SD. Ce formulaire doit être rempli pour chaque investissement réalisé au cours de l'exercice et doit détailler la nature des biens acquis, leur date de mise en service, ainsi que leur prix de revient hors taxes.

En respectant ces conditions, les établissements implantés en Corse peuvent donc bénéficier d'un avantage fiscal non négligeable, contribuant au développement économique de l'île.

Finalement, comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Le Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse est un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises souhaitant développer leurs activités sur l'île. Proposant des taux attractifs allant jusqu'à 30% pour les TPE, ce mécanisme stimule l'investissement privé, modernise l'appareil productif local et renforce l'attractivité économique de l'île. Bien que soumis à des conditions strictes d'éligibilité et à des obligations déclaratives précises, le CIIC se distingue par sa flexibilité d'utilisation et sa capacité à se cumuler avec d'autres avantages fiscaux. Pour en profiter pleinement, les entrepreneurs doivent veiller à respecter scrupuleusement les critères d'éligibilité, les types d'investissements concernés et les procédures. Malgré sa complexité apparente, ce dispositif reste un levier puissant pour le développement économique de l'Île de Beauté et la croissance des sociétés locales.